Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats effectués par des consommateurs sur la boutique en ligne européenne FurnitureR, accessible à l’adresse https://eu.furniturer.com.
Nous vous invitons à lire les présentes conditions avant de passer commande. Elles doivent être lues conjointement avec notre Politique de livraison, notre Politique de retour et de remboursement, notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.
1. Informations sur le vendeur
Le site est exploité par FURNITURE R SARL, une société immatriculée en France.
Nom commercial : FurnitureR
Dénomination sociale : FURNITURE R SARL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social :
Les Aillis Avenue Raoul Aladenize
18500 Mehun-sur-Yèvre
France
Registre du Commerce et des Sociétés : 825 141 898 R.C.S. Bourges
Numéro de TVA français : FR62825141898
Responsabilité élargie du producteur (REP) – Ameublement et articles d’ameublement
Numéro d’identification unique (IDU/UIN) français au titre de la REP : FR028509_10PIST
Le numéro d’identification unique ci-dessus se rapporte à l’enregistrement applicable au titre de la responsabilité élargie du producteur française pour les produits d’ameublement. Il doit correspondre à l’entité juridique enregistrée et à la catégorie de produits concernée.
E-mail : service@furniturer.com
Téléphone : +33 6 88 93 26 73
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux achats en ligne effectués par des consommateurs sur eu.furniturer.com.
En passant commande, le client accepte les conditions applicables qui lui sont présentées avant la finalisation de son achat.
Les présentes conditions n’excluent ni ne limitent aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
3. Produits et informations relatives aux produits
FurnitureR propose des meubles et des articles d’ameublement par l’intermédiaire de sa boutique en ligne européenne.
Nous nous efforçons de fournir des informations claires et exactes sur chaque produit, notamment ses principales caractéristiques, ses dimensions, ses matériaux, ses coloris et ses éventuelles exigences de montage.
Les clients sont invités à consulter la description et les spécifications du produit avant de passer commande.
De légères différences de rendu des couleurs peuvent apparaître en raison des paramètres d’écran ou de l’éclairage. Cela n’affecte pas les droits des clients lorsqu’un produit n’est pas conforme à sa description ou au contrat de vente.
La disponibilité des produits peut évoluer. Si un produit commandé devient indisponible, nous en informerons le client et proposerons une solution appropriée, incluant un remboursement lorsque la loi l’exige.
4. Prix et taxes
Les prix des produits sont affichés dans la devise applicable au marché sélectionné par le client.
Les prix présentés aux consommateurs incluent la TVA applicable et les autres taxes obligatoires, conformément à la législation en vigueur.
Les éventuels frais de livraison ou autres coûts supplémentaires applicables seront clairement indiqués avant que le client ne confirme sa commande.
Le montant total à payer sera affiché lors du paiement.
FurnitureR peut modifier les prix de ses produits à tout moment. De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà acceptées, sauf disposition légale contraire.
5. Processus de commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et procède au paiement.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les informations de livraison et le prix total, et corriger toute erreur.
Le client finalise son achat à l’aide des moyens de paiement disponibles lors du paiement.
Une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client.
Si une commande ne peut être honorée, FurnitureR contactera le client et proposera une solution appropriée conformément au droit applicable.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés par FurnitureR sont affichés lors du paiement.
Le paiement est traité par l’intermédiaire des services de paiement mis à disposition sur le site.
Les clients doivent fournir des informations de facturation et de paiement exactes.
Les commandes seront traitées une fois le paiement dûment autorisé ou confirmé, selon le cas.
FurnitureR ne demande pas aux clients d’effectuer des paiements en dehors des moyens de paiement officiellement présentés sur son site.
7. Expédition et livraison
FurnitureR livre vers certaines destinations européennes.
Les commandes peuvent être expédiées depuis des centres de préparation de commandes situés en France ou en Allemagne, selon la disponibilité des produits et la destination de livraison.
Les destinations disponibles, les frais de livraison, les délais de traitement des commandes et les délais de livraison estimés sont précisés dans notre Politique de livraison et, le cas échéant, lors du paiement.
Le client sera informé de la date ou du délai de livraison applicable avant de finaliser son achat.
Si la livraison est retardée au-delà du délai convenu, le client peut exercer les droits que lui confère la législation applicable en matière de protection du consommateur, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié et, lorsque la loi l’autorise, résoudre le contrat.
Le risque de perte ou de détérioration des biens est en principe transféré au consommateur lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve du droit applicable.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un droit légal de rétractation pour un achat en ligne dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales.
Pour les achats de biens, ce délai commence normalement à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit les biens.
Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens ou colis livrés séparément, le délai de rétractation commence généralement à courir à compter de la réception du dernier bien ou colis.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer sa décision à FurnitureR avant l’expiration du délai de rétractation.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur notre site ou adresser une déclaration claire exprimant sa décision à :
E-mail : service@furniturer.com
Le client peut également exercer son droit légal de rétractation au moyen de la fonction de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site. Le formulaire de rétractation en ligne est accessible directement à l'adresse suivante : https://eu.furniturer.com/a/withdrawal. Cette fonction est gratuite et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation applicable.
Après l’envoi d’une déclaration de rétractation par le biais de la fonction en ligne, FurnitureR adresse sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable, incluant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Après nous avoir notifié sa rétractation, le client doit renvoyer les biens dans un délai de 14 jours calendaires, sauf si nous avons accepté de les récupérer.
La répartition des frais de retour et les modalités de renvoi des biens sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement, conformément au droit applicable.
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement dans les cas autorisés par la loi.
9. Remboursements consécutifs à l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, FurnitureR rembourse les paiements reçus au titre des biens concernés, y compris les frais de livraison standard applicables, conformément au droit applicable.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.
Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les remboursements sont en principe effectués selon le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et à condition qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit imputé.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens, conformément à la loi.
De plus amples informations figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
10. Garanties légales et conformité des produits
Le consommateur bénéficie des garanties légales obligatoires prévues par le droit français applicable. L’encadré ci-après constitue la notice légale officielle en langue française exigée par l’article D.211-2, annexe A, du code de la consommation pour la vente de biens. Une traduction anglaise peut être fournie séparément à titre d’information ; le texte légal français est reproduit ci-dessous.
Notice légale officielle – Encadré relatif aux garanties légales (texte officiel français)
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Ces garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation de 14 jours. Toute garantie commerciale supplémentaire, si elle est expressément proposée pour un produit particulier, ne remplace pas ni ne limite les garanties légales.
Pour toute assistance concernant des biens défectueux ou non conformes, veuillez contacter service@furniturer.com.
11. Articles endommagés, erronés ou incomplets
Si un produit arrive endommagé, ne correspond pas à la commande ou s’il manque des éléments, le client doit contacter le service client FurnitureR.
Pour faciliter notre analyse, le client peut nous communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.
FurnitureR examinera la situation et proposera une solution appropriée conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
Aucune disposition de la présente section n’impose de délai de signalement qui limiterait les droits légaux du client.
12. Montage et utilisation des produits
Certains produits FurnitureR nécessitent un montage.
Les clients doivent suivre les instructions de montage, les consignes de sécurité et les recommandations d’entretien fournies avec le produit.
Lorsqu’un montage est nécessaire, cela sera indiqué dans les informations relatives au produit concerné.
La présente section ne limite pas la responsabilité légale de FurnitureR en matière de conformité, de sécurité ou de défauts des produits au titre du droit applicable.
13. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou assistance concernant une commande, les clients peuvent contacter :
Service client FurnitureR
E-mail : service@furniturer.com
Téléphone : +33 6 88 93 26 73
Nous nous efforçons de répondre aux demandes par e-mail dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.
Nous invitons les clients à nous contacter directement afin que nous puissions examiner la situation et rechercher une solution appropriée.
14. Médiation de la consommation et résolution des litiges
Si un litige ne peut être résolu directement avec FurnitureR, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation indépendante, conformément au droit français applicable.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des achats, paiements, livraisons et du service client sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et droits des consommateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable.
Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives dont ils bénéficient en vertu du droit de l’Union européenne et des législations nationales applicables en matière de protection des consommateurs.
Tout litige relatif à un achat effectué par un consommateur sera soumis aux règles de compétence applicables en vertu de la législation pertinente en matière de protection des consommateurs.
17. Modification des présentes conditions
FurnitureR peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, des fonctionnalités du site ou du droit applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles mises à la disposition du client au moment où la commande est passée, sous réserve des exigences légales impératives.
La dernière version sera disponible sur notre site.